CONDITIONS D'UTILISATION DE
L’APPLICATION MOBILE
MEDICINE SHOPPE CANADA
DERNIÈRE MISE À JOUR : octobre 2024
1. Acceptation des conditions
En accédant à l’application mobile Medicine Shoppe Canada (l’« appli mobile ») appartenant à la Corporation McKesson Canada (l’« administrateur », « nous », « notre » ou « nos ») au nom de tous les établissements Medicine Shoppe Canada participants (les « pharmacies participantes » ou, individuellement, une « pharmacie participante ») ou en les utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes modalités (les « conditions ») et d’être lié par celles-ci.
L'appli mobile est désignée comme « l'appli » dans les présentes conditions. Les présentes conditions régissent votre accès à l’appli et l’utilisation que vous en faites et constituent un accord juridique entre vous et nous. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des conditions, veuillez ne pas utiliser ou télécharger l’appli.
2. Inscription et création d’un compte
L’inscription est gratuite et aucun achat initial n’est requis pour créer un compte dans l’appli. Vous pouvez utiliser l’appli si vous êtes un consommateur individuel, si vous habitez au Canada et si vous avez 14 ans ou plus.
Pour utiliser l’appli, vous devrez créer un compte et choisir un mot de passe sûr. Un mot de passe sûr est un mot de passe qui est unique pour votre compte et qui n’est pas utilisé pour d’autres comptes ou services que vous pourriez avoir. Un mot de passe sûr doit également être difficile à deviner pour les autres; il faut donc éviter les choix évidents tels que les dates de naissance, les anniversaires ou les mots courants qui vous concernent. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe associé à votre compte.
Lors de la création d’un compte, il peut vous être proposé d’accepter certaines communications par courrier électronique. Vous pouvez le faire en mettant à jour les préférences de votre compte par l’intermédiaire de l’appli mobile ou par courrier électronique. Ces communications sont soumises à la Politique de confidentialité (telle que définie ci-dessous).
Si vous êtes une personne prise en charge, vous pouvez désigner une personne soignante (tel que définie ci-dessous) conformément à la section intitulée « Fonction de personne soignante » ci-dessous. Cette personne soignante sera alors soumise aux présentes conditions et devra les accepter. Dans ce cas, toute référence à « vous » dans les présentes conditions doit être interprétée comme une référence à la fois à vous et à la personne soignante.
Les méthodes de création d’un compte peuvent être modifiées à la seule discrétion de l’administrateur.
3. Votre dossier pharmacologique
En acceptant les conditions suivantes relatives à votre dossier pharmacologique, vous aurez la possibilité d’accéder à l’historique de vos ordonnances des trois dernières années, ainsi qu’à d’autres renseignements personnels sur la santé qui ont été recueillis et produits par l’équipe de votre pharmacie, dans chaque cas, dans la pharmacie participante à laquelle vous avez choisi de lier votre dossier. Pour savoir si une pharmacie est une pharmacie participante, veuillez consulter l’appli. La liste des pharmacies participantes peut être modifiée de temps à autre. Vous pouvez créer un lien vers votre dossier pharmaceutique pour une seule pharmacie participante. Pour bénéficier d’un bilan complet de vos médicaments, vous devez vous adresser à votre pharmacien afin qu’il dispose d’informations complètes sur vos antécédents médicaux et vos ordonnances.
Si vous avez accédé à votre dossier pharmacologique, vous pouvez également utiliser l’appli pour demander un renouvellement (« renouvellement ») de l’une de vos ordonnances disponibles. Les renouvellements sont soumis dans tous les cas à l’admissibilité à la prise en charge ou au remboursement par le régime provincial.
Vous pourrez également soumettre une photographie d’une nouvelle ordonnance à votre pharmacien de la pharmacie participante au moyen de l’appli mobile (« Photo Rx »). Photo Rx n’est disponible que pour les ordonnances rédigées par un médecin canadien. Vous devez vous assurer que la qualité de la photographie soumise est suffisante pour permettre au personnel de la pharmacie participante d’exécuter l’ordonnance. Vous devez également apporter l’ordonnance originale à la pharmacie participante afin de pouvoir récupérer toute ordonnance soumise au moyen de Photo Rx.
Les caractéristiques de votre dossier pharmacologique peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de l’administrateur.
Dans tous les cas, le personnel d’une pharmacie participante exercera son jugement professionnel pour délivrer les médicaments et pourra vous demander, à vous ou à votre prescripteur, des informations complémentaires avant de délivrer une ordonnance. Pour les ordonnances soumises par Photo Rx ou les renouvellements, la date et l’heure de la cueillette demandées sont susceptibles d’être modifiées en fonction, notamment, de la disponibilité des médicaments et de la charge de travail du personnel de la pharmacie participante.
L’application pourrait ne pas afficher tous les médicaments qui vous ont été délivrés. Pour obtenir une vue d’ensemble de l’historique de vos ordonnances dans une pharmacie participante, veuillez vous rendre à cette pharmacie participante. Les données d’ordonnance et les informations présentées dans l’appli sont extraites du logiciel d’exécution des ordonnances de votre pharmacie participante. Des problèmes techniques indépendants de la volonté de l’administrateur et de la pharmacie participante concernée peuvent faire en sorte que des informations soient inexactes ou dépassées.
L’accès à vos renseignements personnels est accordé à des fins d’information générale et de tenue de dossiers, pour vous permettre de demander un renouvellement ou un transfert de votre ordonnance, pour vous permettre de fournir vos renseignements personnels sur la santé à des médecins et à d’autres professionnels de la santé et pour permettre à votre pharmacien d’offrir certains services aux patients. Les renseignements personnels auxquels vous pouvez accéder ne constituent pas, et ne sont pas censés constituer, un avis ou un conseil médical, juridique ou autre, et ne représentent pas vos antécédents médicaux complets.
L’administrateur et les pharmacies participantes ne recommandent ni n’approuvent aucun test, produit, procédure, opinion ou autre information en particulier qui pourrait être mentionné dans l’application.
LE CONTENU DE L’APPLI N’EST PAS DESTINÉ À REMPLACER LES CONSEILS DE VOTRE MÉDECIN, DE VOTRE PHARMACIEN OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ. VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE MÉDECIN, VOTRE PHARMACIEN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ, QUI SONT LA MEILLEURE SOURCE D’INFORMATION POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS RELATIVES À LA SANTÉ. NULLE INFORMATION CONTENUE DANS L’APPLI OU ACCESSIBLE AU MOYEN DE L’APPLI NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN SUBSTITUT À L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN, PHARMACIEN OU AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ. NI L’ADMINISTRATEUR NI AUCUNE PHARMACIE PARTICIPANTE N’EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR L’APPLI OU OBTENUES PAR SON INTERMÉDIAIRE NI DES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ À PARTIR DE CES INFORMATIONS.
N’UTILISEZ PAS LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT FOURNIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLI POUR DIAGNOSTIQUER OU TRAITER UN PROBLÈME DE SANTÉ. VOUS NE DEVEZ JAMAIS RENONCER À CONSULTER UN MÉDECIN OU RETARDER LA CONSULTATION D’UN MÉDECIN EN RAISON D’UNE INFORMATION QUE VOUS AVEZ VUE SUR L’APPLI.
SI VOUS PENSEZ AVOIR UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 911.
SI VOUS PENSEZ QU’IL Y A UNE ERREUR DANS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, INFORMEZ-EN IMMÉDIATEMENT VOTRE PHARMACIEN.
Fonction de personne soignante
Il s’agit d’une fonction qui permet à une personne qui assume le rôle de personne soignante (la « personne soignante ») de gérer à distance les médicaments prescrits au nom de cette personne. Cette personne peut être, par exemple, l’enfant ou le parent vieillissant de la personne soignante, ou une autre personne que la personne soignante aide (« personne prise en charge » ou « PPC »).
La (« fonction de personne soignante ») est une fonction par laquelle une personne qui assume le rôle de personne soignante (la « personne soignante ») a la possibilité et le pouvoir de comprendre et de gérer simplement et facilement une ou des ordonnances au nom d’une personne (la « personne prise en charge » ou « PPC ») qui lui a donné accès à son dossier pharmacologique, à son profil et à ses renseignements de santé disponibles dans l’appli.
Désignation de la personne soignante. Une PPC peut désigner une personne soignante en se rendant dans une pharmacie participante et en demandant que la personne soit enregistrée en tant que personne soignante désignée de la PPC. Le personnel de la pharmacie consignera les informations relatives à la personne soignante dans le système de gestion de la pharmacie et obtiendra le consentement de la PPC si nécessaire. Le consentement explicite écrit de la PPC doit être fourni au personnel de la pharmacie si la PPC est âgée de plus de 14 ans. Si la PPC est âgée de moins de 14 ans et que le soignant est un parent ou un tuteur légal, le personnel de la pharmacie recueillera le consentement de la personne soignante au nom de la PPC; toutefois, si la personne soignante n’est pas un parent ou un tuteur légal, le consentement explicite du parent ou du tuteur légal sera requis.
Dans des situations exceptionnelles, il est possible de désigner une personne soignante au téléphone. Dans ce cas, l’équipe de la pharmacie participante prendra des mesures raisonnables pour authentifier l’identité de la PPC. Le cas échéant, la pharmacie participante peut également demander à une PPC de fournir un consentement valide à la désignation d’une personne soignante en personne à la pharmacie participante.
Rôle et obligations de la personne soignante : La personne soignante peut utiliser l’appli pour consulter le dossier pharmacologique de la PPC avec chaque compte de pharmacie lié; iii) demander le renouvellement d’une ordonnance au nom de la PPC; iv) soumettre de nouvelles ordonnances au moyen de la fonction Photo Rx au nom de la PPC, comme décrit plus en détail dans la section « Votre dossier pharmacologique »; v) recevoir des notifications au nom de la PPC;
Limites. La personne soignante reconnaît que le personnel de la pharmacie participante fera preuve de jugement professionnel pour délivrer les médicaments et qu’il peut demander des informations supplémentaires à la personne soignante, à la PPC ou au prescripteur de la PPC avant de délivrer une ordonnance et que les renouvellements, la date et l’heure de cueillette sont susceptibles d’être modifiés en fonction, entre autres, de la disponibilité des médicaments et de la charge de travail du personnel de la pharmacie participante. L’appli pourrait ne pas afficher tous les médicaments qui ont été délivrés à la PPC, et des problèmes techniques indépendants de la volonté de l’administrateur et de la pharmacie participante concernée peuvent faire en sorte que des informations soient inexactes ou dépassées.
4. Confidentialité
La politique de confidentialité de l’appli (la « politique de confidentialité ») est disponible dans l’application mobile. Cette politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez également les conditions de la politique de confidentialité et vous vous engagez à consulter ces conditions, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.
5. Résiliation du compte et des conditions
Nous pouvons, à tout moment, suspendre, annuler ou résilier votre compte ou celui d’une personne soignante désignée si, à notre avis, vous et/ou la personne soignante avez abusé d’un privilège accessible au moyen de l’appli, n’avez pas respecté les présentes conditions ou nous avez fait une fausse déclaration ou fait une fausse déclaration à toute entité associée à l’appli ou utilisant l’appli. Nous pouvons également résilier votre compte si l'un des événements suivants se produit : a) votre décès, b) l’administrateur soupçonne le compte de toute activité frauduleuse en rapport avec l’appli, c) violation des présentes conditions.
Nous nous réservons le droit de cesser de soutenir et d’offrir l’appli, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit. En outre, sans limiter nos autres droits de résiliation en vertu de la loi applicable et des présentes conditions, nous nous réservons également le droit de résilier les présentes conditions avec un préavis de 60 jours, pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation des présentes conditions, vous devez cesser d’utiliser l’appli.
6. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre, à notre seule discrétion. Dans ce cas, nous pouvons vous demander de consentir à la mise à jour des conditions pour que vous puissiez continuer à utiliser l’appli. Nous pouvons également décider de modifier les présentes conditions en vous envoyant une notification. Dans ce dernier cas, nous émettrons un avis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. L’avis comprendra soit la nouvelle clause, soit l’ancienne clause et la clause modifiée, ainsi que la date à laquelle la modification prendra effet. Cet avis peut vous être adressé par tout moyen, y compris au moyen d’un message sur votre compte.
7. Généralités
Les utilisateurs de l’appli ne peuvent pas partager les informations de leur compte avec qui que ce soit d’autre, sous réserve d’un partage lié à l’utilisation de la fonction de personne soignante. Vous êtes responsable de la protection et de la sécurité de votre compte et de tout mot de passe ou question de sécurité utilisés en relation avec votre compte.
Si l’une des informations que vous deviez soumettre lors de votre inscription ou de votre utilisation de l’appli change (comme votre adresse électronique ou votre code postal), vous devez nous en informer immédiatement en mettant à jour les informations de votre profil sur l’appli ou en communiquant avec support@healthera.com (voir l’article 8 pour en savoir davantage). Nous ne sommes pas responsables des communications par courrier électronique ou postal mal acheminées, y compris les avis au titre des présentes conditions, ni des conséquences qui en découlent lorsque les informations que vous nous avez fournies sont inexactes ou ne sont plus valables. Si nous pensons que certains de nos dossiers sont inexacts, nous pouvons communiquer avec vous pour vérifier nos dossiers. Nous nous réservons le droit d’annuler tout compte pour lequel nous disposons d’informations incomplètes ou inexactes.
À l’exception de ce qui est décrit expressément dans le présent document, les présentes conditions représentent le seul accord entre vous et l’administrateur en ce qui concerne l’appli, ainsi qu’entre la personne soignante et l’administrateur en ce qui concerne l’appli, et remplacent tous les accords, arrangements, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits. Il n’existe aucun engagement, représentation, garantie, condition ou autre accord, explicite ou implicite, accessoire, prévu par la loi ou autre, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, entre vous et/ou une personne soignante et l’administrateur en relation avec l’appli, sauf ce qui est énoncé expressément dans les présentes conditions. Vous ne pouvez pas modifier ou supprimer une partie des présentes conditions. Toute modification ou suppression de ce type sera sans effet.
Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier temporairement ou de suspendre, en tout ou en partie, l’appli de quelque manière que ce soit, en cas d’erreur importante, d’omission, de problème technique, de virus informatique ou de bogue, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de notre contrôle raisonnable qui nuit au bon déroulement de tout aspect de l’appli tel que défini dans les présentes conditions. Toute tentative d’endommager délibérément un site Web ou de nuire au fonctionnement légitime de l’appli de quelque manière que ce soit (comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion) pourrait constituer une violation des lois criminelles ou civiles et, si une telle tentative était faite, nous nous réservons le droit de demander des réparations et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait de ne pas exercer pas l’un de nos droits, pouvoirs ou recours prévus par les présentes modalités ou par la loi, ou de tarder à le faire, ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’empêche pas son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
Les mots au singulier s’entendent comme incluant le pluriel et vice versa, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, et les mots « y compris » signifient « y compris, mais non limité à ».
Chacune des dispositions contenues dans les présentes conditions est distincte et séparable, et une déclaration d’invalidité ou d’inapplicabilité d’une telle disposition ou d’une partie de celle-ci par un tribunal compétent n’aura pas d’incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition des présentes conditions.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois.
8. Pour communiquer avec nous
Si vous avez des questions sur l'appli, veuillez envoyer un courriel à support@healthera.com.
9. Notre adresse
La Corporation McKesson Canada
Aux soins de : Appli Medicine Shoppe Canada
4705, rue Dobrin
Saint-Laurent QC H4R 2P7